Document de suivi OMoD

L’Ordonnance sur le mouvement des déchets (OmoD) fixe notamment les conditions légales pour assurer une bonne gestion des déchets spéciaux, en Suisse et en cas de mouvements transfrontaliers.

Toute entreprise qui produit ou veut se débarrasser de ces déchets spéciaux est considérée comme entreprise remettante et doit solliciter l’enregistrement de ses sites de production. C’est auprès du Service cantonal de gestion des déchets que cette demande doit être faite.

De même, chaque entreprise qui reprend des déchets spéciaux doit être enregistrée comme entreprise d’élimination et dispose d’une autorisation d’exploiter qui fixe notamment les codes/type de déchets qu’elle est autorisée à prendre en charge et traiter.

Dès 50 kg de déchets bruts, l’entreprise remettante doit établir un document de suivi qui accompagnera le transport et la remise des déchets à l’entreprise d’élimination. Ce document est essentiel car il concourt à garantir la traçabilité du suivi des déchets, depuis votre site de production, jusqu’à la remise et l’acceptation par une entreprise d’élimination autorisée.

Informations et sites utiles:

www.veva-online.ch

Site officiel de la Confédération Helvétique qui vous permet de vérifier que l’entreprise prestataire d’élimination est autorisée à éliminer les déchets spéciaux que vous lui remettez et à établir les documents de suivi « en ligne » accompagnant vos transports et remises.

Lien sur Ordonnance fédéral OMoD 814.610 sur site administration fédéral

« Exemple doc de suivi » fichier PDF

Exemple d’un doc avec « champs à remplir »

« lien codes CTDS SA » fichier PDF

liste des déchets spéciaux et des traitements autorisés de CTDS SA